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    admin
    Maître des clés
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    Inscrit le: 07 Jan 2005
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    MessagePosté le: Ven Jan 07, 2005 11:04 am    Sujet du message: conseil juridique Répondre en citant

    bonjour,

    Connaissez vous une source d’infos, sur les litiges se produisant entre un indépendant en france et un donneur d’ordre établit en angleterre et la mission chez un client en france.
    les recours qu’on peut avoir dans ce cas pour se faire payer par exemple.

    merci Twisted Evil Idea

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    Constant De La Judie

    Inscrit le: 27 Jan 2005
    Messages: 9

    MessagePosté le: Jeu Jan 27, 2005 2:47 pm    Sujet du message: Conseil Juridique / Détails Répondre en citant

    Bonjour,

    Dans le contrat qui vous lie à votre donneur d’ordre, (souvent en dernière page) il doit être indiqué quels seront les tribunaux compétents pour arbitrer un litige.

    Si c’est en France, c’est déjà un bon point, qui vous permettra d’attaquer votre donneur d’ordre pour non paiement.
    Si c’est en Angleterre, c’est déjà plus difficile.

    Ceci dit, dans un premier temps je vous conseillerais d’adresser des lettres de demande de paiement (en recommandé). Elles auront un poids si jamais vous deviez attaquer votre donneur d’ordre pour non paiement.
    Si cela n’est pas suffisant, faites appel à un huissier de justice, qui prendra le relais et aura plus de poids.

    Cordialement,

    Constant.

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    ladjemi

    Inscrit le: 07 Jan 2005
    Messages: 3
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    MessagePosté le: Jeu Jan 27, 2005 3:20 pm    Sujet du message: Répondre en citant

    merci pour votre réponse, malheureusement les tribunaux compétents sont anglais autrement c’est fastoch.

    Par contre je ne sais pas une lettre recommendée ou un huissier sont efficaces dans ce cas là.

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    guilain
    Invité

    MessagePosté le: Jeu Jan 27, 2005 5:18 pm    Sujet du message: Répondre en citant

    bonjour, vous voulez dire que le tribunal compétent est situé en angleterre ?
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    ladjemi

    Inscrit le: 07 Jan 2005
    Messages: 3
    Localisation: rp

    MessagePosté le: Ven Jan 28, 2005 11:27 am    Sujet du message: Répondre en citant

    oui
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    guilain
    Invité

    MessagePosté le: Ven Jan 28, 2005 11:37 am    Sujet du message: Répondre en citant

    alors essayez une procédure amiable par lettre RAR.
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