Le Forum du Freelance : Voir le sujet – N° d’agrément suite ..

Forums Le Forum du Freelance : Voir le sujet – N° d’agrément suite ..

  • Ce sujet est vide.
  • Post
    admin
    Maître des clés
    Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant   Auteur Message carl

    Inscrit le: 11 Fév 2005
    Messages: 9

    MessagePosté le: Sam Fév 12, 2005 11:13 am    Sujet du message: N° d’agrément suite .. Répondre en citant

    Ce fameux « numéro d’agrément » est-il obiligatoire pour un formateur qui qui réalise uniquement des formations au domicile des clients?
    Revenir en haut
    Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé  
    '); //-->
    guilain
    Invité

    MessagePosté le: Sam Fév 12, 2005 12:07 pm    Sujet du message: Répondre en citant

    oui, si il veut que ses clients puissent l’imputer sur leur budget légal de formation professionnelle continue.
    Revenir en haut
     
    '); //-->
    Yves Ramon

    Inscrit le: 22 Jan 2005
    Messages: 35
    Localisation: Toulouse

    MessagePosté le: Sam Fév 12, 2005 3:22 pm    Sujet du message: Numero d’agrement Répondre en citant

    c’est même pire que cela. Il est ilégal de facturer des honoraires de formation si vous n’avez pas ce numero
    Revenir en haut
    Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Visiter le site web du posteur  
    '); //-->
    guilain
    Invité

    MessagePosté le: Sam Fév 12, 2005 4:42 pm    Sujet du message: Répondre en citant

    pas du tout. c’est seulement que le client n’a pas le droit dans ce cas de l’imputer sur son budget formation légal. Mais légalement on peut parfaitement faire un stage et le facturer sans avoir ce N° qui ne donne qu’un avantage fiscal.
    Revenir en haut
     
    '); //-->
    Yves Ramon

    Inscrit le: 22 Jan 2005
    Messages: 35
    Localisation: Toulouse

    MessagePosté le: Sam Fév 12, 2005 4:57 pm    Sujet du message: facturation formation Répondre en citant

    Etes vous certain de cela? Avez vous les références législatives?
    Revenir en haut
    Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé Visiter le site web du posteur  
    '); //-->
    guilain
    Invité

    MessagePosté le: Sam Fév 12, 2005 5:31 pm    Sujet du message: Répondre en citant

    les art 920 et suivants du code du travail ne prévoient la possibilité de faire de la formation que dans le but pour les entreprises qui achètent cette formation de déduire ces couts de leurs dépenses obligatoires en matière de formation professionnelle. d’où l’obligation d’agrémenta fin que le trésor public puisse controler l’imputabilité de ces dépenses et le bilan pédagogique ne sert qu’à cela (outre les statistiques) à permetre à la cellule de controle de faire des croisements avec ce que déclarent les entrepises clientes. Nulle part il n’est dit que les sous-traitants doivent avoir le N° d’agrément puisque ce qui importe est que celui qui facture l’ai car c’est lui qui assume la responsabilité du stage aux yeux du client et du trésor public. Les m^mes articles du code du travail parlent à plusierus reprises des sous-traitants mais sans imposer qu’ils aient cet agrément. j’ai de nombreux contacts avec la cellule de controle de ma région et cela ne m’a jamais posé de problème. j’ai de nombreux collègues qui pratiquent ainsi sans pb non plus.
    les articles mentionnés du coide du ntravail ne se rapportent qu’à la formation professionnelle « légale », déductible.
    Revenir en haut
     
    '); //-->

    Montrer les messages depuis:   
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.