Le Forum du Freelance : Voir le sujet – Salariat Déguisé

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    admin
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    Inscrit le: 04 Aoû 2005
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    MessagePosté le: Jeu Aoû 04, 2005 1:41 pm    Sujet du message: Salariat Déguisé Répondre en citant

    Bonjour tous,

    Je suis indépendant depuis maintenant bien 6 mois… Sachant que les clients ne veulent généralement pas travailler avec une infinité d’entités différentes, la recherche de mission se fait presque exclusivement par l’intermédiaire de SSII qui elles sont agréées auprès d’un certains nombres de sociétés.

    Dernièrement je me suis présenté à une SSII, afin de savoir si elle pouvait avoir des missions intéressantes à me présenter, celle-ci à refuser de traiter avec moi tant que j’avais le statut de « profession libérale »… Apparemment, cette société a eu une bisbille juridique avec l’URSSAF dans le passé à propos de personnes ayant le statut de « profession libérale ». Du coup cette société ne travaille plus qu’avec des personnes ayant monté une structure de type EURL ou SARL…

    Toutefois, j’ai entendu récemment qu’une jurisprudence avait justement permis de définir que le statut de « profession libérale » ne pouvait plus être reconnu comme du salariat Déguisé. Quelqu’un a t-il entendu parler de cela et le cas échant m’aiguiller vers l’information en question… Sachant que cette société accepterait de me proposer des missions si cette information s’avairerait être vrai…

    Merci d’avance.

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    guilain
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    MessagePosté le: Ven Aoû 05, 2005 8:05 am    Sujet du message: Répondre en citant

    en fait c’est un peu différent. la loi aubry sur les 35 heures de 2000 a instauré une présomption de salariat lorsqu’un indépendant (= prof libérale) ne paie pas ses charges sociales. en d’autres termes, l’urssaf se retourne contre le principal (ou seul) client pour le faire payer parce que c’est le principal (ou seul) client. depuis les lois fillon (2003) la présomption est renversée. si l’urssaf veut faire cela, elle doit prouver que c’est le principal client (ou le seul) et que c’est donc du salariat déguisé. pour éviter cela, il faut que vous montriez à vos différents donneurs d’ordre qu’ils ne sont qu’un parmi tant d’autres de vos clients et qu’ils ne représentent chacun qu’une part infime de votre CA.
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    werbfred

    Inscrit le: 04 Aoû 2005
    Messages: 3

    MessagePosté le: Sam Aoû 06, 2005 7:38 am    Sujet du message: Répondre en citant

    Merci, tout cela me parait plus clair du coup. Par contre, la société que j’ai démarché refuse de travailler avec des indépendants ayant le statut de « profession libérale » parce qu’elle s’est fait épinglé à ce sujet par l’URSSAF.

    Sachant que je suis ingénieur informaticien en milieu Banques/Finance, et que dans ce domaine les missions durent au minimum 2 à 3 ans, mes collègues indépendants m’ont fait remarqué que le jour où j’irais m’enregistrer je devais rester assez vague sur la nature des missions que je serais ammené à faire parce que sinon l’URSSAF refuserait de m’enregistrer pour cause de « salariat déguisé »…

    Entre temps, j’ai entendu dire que un in dépendant avait eu gain de cause lors d’un jugement à propose de ce principe de « salariat déguisé ». Si j’arrive à remettre la main sur ce jugement, je pourrais en un premier temps m’assurer qu’il s’agit bien de cela et d’autre part rassurer mes futurs partenaires que du fait de cette jurisprudence, ils ne risquent rien de travailler avec moi…

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    guilain
    Invité

    MessagePosté le: Sam Aoû 06, 2005 8:41 am    Sujet du message: Répondre en citant

    attention un jugement n’est pas la jurisprudence. il faut etre extremement prudent du fait de la longueur de votre mission et le fait que cela sera votre seul client. la seule solution à cela est le portage salarial ou la création d’une société (meme dans ce cas, cela peut aussi jouer quoique en dise votre client).
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    werbfred

    Inscrit le: 04 Aoû 2005
    Messages: 3

    MessagePosté le: Sam Aoû 06, 2005 11:50 am    Sujet du message: Répondre en citant

    Oui, c’est parfaitement vrai concernant la jurisprudence… Ce client serait prêt de travailler avec moi si je crée une EURL ou une SARL…

    Ceci dit j’avais prévu de transformer mon activité en EURL ou SARL un jour ou l’autre. Je vais donc y réfléchir un peu plus maintenant.

    Merci pour ton aide.

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    guilain
    Invité

    MessagePosté le: Sam Aoû 06, 2005 1:58 pm    Sujet du message: Répondre en citant

    le fait d’etre en sarl ou eurl ne change pas grand chose à ce probleme précis.
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    eeulriet

    Inscrit le: 07 Avr 2005
    Messages: 6

    MessagePosté le: Sam Aoû 06, 2005 6:12 pm    Sujet du message: Répondre en citant

    Bonjour,

    également informaticienne, je dirais comme guilain que ce qui importe n’est pas tellement d’être en société ou prof.libérale; par ailleurs, l’URSSAF n’est pas censée se préoccuper de la nature des missions effectuées, son but est de prélever des charges sociales sur le CA effectué.
    Là où il me semble qu’il faille être prudent, est que les professions libérales sont souvent assimilées à des consultants et donc par défaut statut fiscal BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
    Dans le cas de prestations en régie / délégation de personnel, ce régime fiscal n’est plus du tout approprié et c’est les impôts qui risqueraient de s’interroger sur la nature réelle de vos missions /revenus. Il faut absolument passer en BIC (Bénéfives Industriels et Commerciaux)

    Par ailleurs, pour être en freelance depuis 3 ans, j’engage vivement tous mes collègues indépendants à poser une question à son URSSAF plutôt 3 fois qu’une et à des conseillers différents, car on ne peut pas dire que dans cette administration, la conscience professionnelle et l’exactitude des informations fournies aux cotisants soient les maitres mot.

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    guilain
    Invité

    MessagePosté le: Dim Aoû 07, 2005 8:32 am    Sujet du message: Répondre en citant

    l’urssaf et le fisc se préoccupe de vos missions à partir du moment où vous avez du retard pour payer vos charges ou lorsqu’ils pensent récupérer plus si on vous considere comme salarié. le danger dans vos activités en régie notamment c’est que vous avez souvent un seul client qui fait 100% de votre ca pendant parfois plusieurs années ou plusieurs mois et ce simple fait suffit (en plus il est tres facile à prouver pour ces organismes).
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    nono

    Inscrit le: 04 Aoû 2005
    Messages: 27

    MessagePosté le: Lun Aoû 08, 2005 11:22 am    Sujet du message: Répondre en citant

    guilain a écrit:
    l’urssaf et le fisc se préoccupe de vos missions à partir du moment où vous avez du retard pour payer vos charges ou lorsqu’ils pensent récupérer plus si on vous considere comme salarié. le danger dans vos activités en régie notamment c’est que vous avez souvent un seul client qui fait 100% de votre ca pendant parfois plusieurs années ou plusieurs mois et ce simple fait suffit (en plus il est tres facile à prouver pour ces organismes).

    Comme dit dans un message précédent de ce sujet il suffit de prouver le contraire…I mean, (selon source juridique concrète) prouver que vous faites des démarches parallèle pour prospection, contact, carte de visites (250 cartes =10 €) un petit site web et surtout le plus important qu’il n’y a pas de liens de subordination entre votre client et vous..Je parle du client facturé et non pas du client final et après ça plus de soucis..

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