Le Forum du Freelance : Voir le sujet – se verser un loyer à soi-même

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    admin
    Maître des clés
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    Inscrit le: 02 Mai 2008
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    MessagePosté le: Ven Mai 02, 2008 4:56 pm    Sujet du message: se verser un loyer à soi-même Répondre en citant

    Bonjour,

    Je suis graphiste freelance à la MDA, en BNC déclaration contrôlée, je sais que théoriquement si l’on trvaille depuis chez soi et que l’on est propriétaire de son logement on a pas le droit de se verser un loyer à soi-même qui viendrait en déduction du CA, mais j’ai lu qu’il y avait des cas de jurisprudence ou cela avait été accepté et que le versement d’un loyer à soi-même pour utilisation professionnelle d’une partie de son domicile pourrait peut être bientôt accepté. Est ce que quelqu’un à des infos à ce sujet ?

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    mccs

    Inscrit le: 14 Juin 2007
    Messages: 31
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    MessagePosté le: Mar Mai 13, 2008 9:34 am    Sujet du message: loyer des BNC Répondre en citant

    Bonjour,

    Les contribuables relevant des BNC peuvent comprendre dans les charges le montant des loyers des locaux qu’ils conservent dans leur patrimoine privé dès lors que ces loyers ont donné lieu à des versements du compte professionnel sur le compte privé ;

    Bien entendu, les sommes déduites au titre des loyers des résultats de l’activité professionnelle doivent être imposées dans la catégorie des revenus fonciers dans la mesure où elles ont fait l’objet d’un paiement effectif.

    Source : revue fiduciaire
    Cordialement
    MCCS
    http://www.comptabilite-secretariat.com

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    jeanmanu

    Inscrit le: 14 Mai 2008
    Messages: 1

    MessagePosté le: Mer Mai 14, 2008 5:18 pm    Sujet du message: Répondre en citant

    depuis le 11 avril 2008, le conseil d’état a tranché.
    Les indépendants peuvent se verser un loyer à soi-même.

    Par contre, comment évaluer le montant de son loyer?
    _________________
    IHMT

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    mccs

    Inscrit le: 14 Juin 2007
    Messages: 31
    Localisation: St Affrique

    MessagePosté le: Mer Mai 14, 2008 5:51 pm    Sujet du message: loyer bnc Répondre en citant

    Bonjour,

    Pour évaluer le montant du loyer on peut proratiser la surface pro par rapport à la perso ou se baser sur le barème des locations d’un bureau dans sa ville. Il faut tout de même rester raisonnable.

    cordialement
    MCCS

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    annewourms

    Inscrit le: 02 Mai 2008
    Messages: 6
    Localisation: Metz-France

    MessagePosté le: Lun Juin 02, 2008 6:59 pm    Sujet du message: se verser un loyer à soi-même Répondre en citant

    merci de vos réponses qui me sont très utiles
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